Constat internet et réseaux sociaux

Situations fréquemment documentées

• Publications et messages
• Faux avis et usurpation
• Cyberharcèlement et contenus litigieux

Ce que contient le rapport

Le rapport rassemble le contexte communiqué, l’identification du requérant, la date et le lieu de l’intervention ainsi que les observations factuelles de l’agent. Les captures utiles — photographies, vidéos et enregistrements audio — sont horodatées, géolocalisées et sécurisées afin d’en renforcer la traçabilité et de permettre la vérification de leur intégrité. Les éventuelles données mesurées sont consignées dans le rapport.

Chaque rapport Constat Local est établi en toute neutralité. Il ne donne aucun avis juridique, ne pose aucun diagnostic et n’attribue aucune responsabilité. Il ne remplace jamais un constat de commissaire de justice. Un rapport Constat Local peut être produit devant une juridiction comme élément de preuve ; sa recevabilité et sa valeur probante sont appréciées par le juge selon les circonstances et l’ensemble du dossier.