Questions fréquentes

Il s’agit d’un document numérique qui rassemble les observations et les photographies recueillies lors d’une intervention, dans un périmètre défini avec vous. Il présente le lieu, la date, le contexte communiqué et les éléments visibles de manière organisée. Son objectif est de conserver une trace compréhensible d’une situation et de faciliter sa transmission. Il décrit ce qui a été observé, sans établir à lui seul les causes d’un dommage ou la responsabilité d’une personne.

Nous pouvons documenter l’état apparent d’un logement, de parties communes ou de locaux professionnels, une situation avant ou après travaux, des dégradations, les conséquences visibles d’un sinistre ou l’affichage d’une autorisation d’urbanisme. Chaque demande est étudiée selon les lieux accessibles et les éléments recherchés. Si elle nécessite un diagnostic, des mesures spécialisées ou un acte relevant d’un autre professionnel, nous vous le signalons avant de convenir de l’intervention.

Vos propres photographies peuvent être utiles et méritent d’être conservées dans leur format original. Notre intervention apporte surtout une méthode : définir les zones à observer, associer des vues d’ensemble à des détails, décrire les éléments visibles et organiser le tout dans un rapport lisible. Vous disposez ainsi d’un document plus facile à parcourir et à partager. L’intervention ne rend toutefois pas automatiquement les photographies incontestables ni le rapport équivalent à un constat de commissaire de justice.

Le passage des intervenants, des outils et des matériaux peut concerner le hall, les escaliers, l’ascenseur, les couloirs ou les portes. Un relevé réalisé avant le début des travaux permet de conserver une description de leur état apparent : rayures, fissures, chocs ou autres dégradations déjà visibles. Il fournit un point de comparaison si une question se pose ensuite. Il ne garantit pas l’absence de désaccord et ne démontre pas, à lui seul, qui serait responsable d’un dommage ultérieur.

Non. Notre rôle est de décrire les éléments observables, pas de trancher un différend. Une trace d’humidité, par exemple, peut être photographiée et décrite sans que son origine soit déterminée. Identifier une cause, apprécier la conformité de travaux ou attribuer une responsabilité peut nécessiter une expertise technique et, selon la situation, un avis juridique. Notre rapport peut aider à présenter les faits à ces professionnels, mais ne remplace pas leur analyse.

Non. Constat Local est un réseau d’agents indépendants, et non une étude de commissaires de justice. Notre rapport est une documentation factuelle privée ; il ne bénéficie pas du statut spécifique d’un procès-verbal établi par un commissaire de justice. Si votre objectif principal est de préparer une procédure, ou si l’enjeu est important, consultez un avocat ou un commissaire de justice pour choisir le moyen de preuve adapté avant de commander la prestation.

Vous pouvez leur communiquer le rapport pour présenter les observations recueillies et faciliter l’examen de votre situation. Son utilisation ne garantit toutefois ni une indemnisation, ni la reconnaissance d’une responsabilité, ni une décision favorable. Votre interlocuteur peut demander d’autres pièces ou une expertise. Pour un dossier déjà ouvert, vérifiez avec lui les documents attendus avant l’intervention afin de vous assurer que notre prestation répond bien au besoin.

Vous nous décrivez d’abord la situation, son adresse et votre délai. Nous échangeons ensuite sur les zones à observer, les conditions d’accès et le contenu attendu, puis nous confirmons le périmètre et le prix. Sur place, l’agent recueille les éléments visibles convenus. Ceux-ci sont ensuite organisés dans un rapport numérique. Un besoin supplémentaire découvert lors de la visite doit être discuté : il ne faut pas supposer qu’il est automatiquement compris dans la mission initiale.

Précisez l’adresse complète, les modalités d’accès, le nom de la personne présente et les zones concernées. Vous pouvez aussi rassembler une courte chronologie, des photographies existantes et les documents utiles à la compréhension de votre demande. Signalez les risques, les restrictions d’accès et toute intervention déjà prévue. Conservez vos fichiers originaux. En cas de danger, privilégiez toujours la mise en sécurité : ne retardez pas une mesure d’urgence pour attendre notre passage.

Les modalités de présence sont convenues avant le rendez-vous. Vous ou une personne autorisée devez pouvoir permettre l’accès aux espaces concernés lorsque cela est nécessaire. Notre intervention ne donne aucun droit particulier pour entrer dans un logement, un local fermé ou une propriété privée. Les autorisations et les accès utiles doivent donc être vérifiés au préalable. Une zone inaccessible ou dangereuse peut limiter les observations et le périmètre du rapport.

Indiquez-nous dès le premier contact la date souhaitée et la raison de l’urgence, notamment si l’état des lieux risque de changer. Nous étudions la demande selon la localisation, les accès et les disponibilités du réseau. Aucun rendez-vous immédiat n’est garanti avant confirmation. Conformément à nos tarifs annoncés, aucune majoration liée à l’urgence n’est appliquée lorsque nous sommes disponibles rapidement dans notre agenda ; les autres conditions tarifaires restent applicables.

Paris et les Hauts-de-Seine constituent nos secteurs prioritaires, notamment Neuilly-sur-Seine, Courbevoie, Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Asnières-sur-Seine, Nanterre et Rueil-Malmaison. Nous étudions également les demandes dans les autres départements franciliens annoncés sur le site : 77, 78, 91, 93, 94 et 95, ainsi qu’en Seine-Maritime (76). La possibilité d’intervenir dépend de l’adresse précise et des disponibilités. Pour un autre secteur, contactez-nous afin de vérifier la faisabilité et les éventuels frais supplémentaires.

Nos tarifs affichés comprennent notamment le constat classique d’une heure à 350 €, l’heure supplémentaire à 150 € et le forfait d’affichage de permis de construire à 150 € pour trois passages. Pour les états des lieux avant travaux en copropriété, le tarif indicatif est de 80 € par appartement, dans les conditions détaillées sur la page Tarifs. Ces prestations ne couvrent pas toutes le même périmètre. Nous confirmons donc le prix et le contenu de votre mission avant l’intervention ; les projets spéciaux ou récurrents font l’objet d’un devis personnalisé.

Le délai de remise est précisé lors du cadrage de la mission, selon son étendue et le volume des éléments à organiser. Si vous avez une échéance, indiquez-la avant de réserver. Le rapport numérique comprend les informations de contexte utiles, la date et le lieu de l’intervention, les observations et les photographies retenues dans le périmètre convenu. Il décrit la situation observée à ce moment-là et ne constitue pas un suivi permanent de son évolution.

Nous utilisons TrueScreen pour associer aux captures une empreinte numérique SHA-256, un horodatage électronique qualifié eIDAS, les informations de géolocalisation enregistrées lors de la collecte et des éléments de traçabilité. Ces mécanismes permettent de vérifier l’intégrité des fichiers et de détecter une modification ultérieure. Ils ne garantissent pas, à eux seuls, la véracité de toute une situation ni l’issue d’un litige.

Nos agents sont qualifiés et formés pour décrire uniquement les éléments visibles dans le périmètre convenu. Ils ne prennent pas parti, n’attribuent aucune responsabilité et ne donnent ni avis juridique ni diagnostic technique. Le rapport reste exclusivement factuel.

Les informations confiées servent à traiter votre demande et à réaliser la mission. Leur accès est limité aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires à ces opérations ; elles ne sont pas revendues. Transmettez uniquement les documents utiles et signalez ceux qui comportent des données sensibles ou concernent des tiers. La politique de confidentialité du site précise les modalités de traitement et vos droits. Si votre dossier impose des exigences particulières, indiquez-les avant de nous envoyer les pièces.

Décrivez simplement ce que vous souhaitez documenter, où se trouve le bien, les zones concernées et la date souhaitée. Vous n’avez pas besoin de choisir vous-même une qualification technique ou juridique. Nous vous aiderons à définir les observations envisageables et les limites de la mission, puis à déterminer une prestation adaptée. Si votre besoin relève d’une expertise ou d’un professionnel du droit, nous vous l’indiquerons plutôt que de vous proposer un rapport inadapté.