Cadrage
Nous définissons avec vous le moment le plus pertinent : avant expédition, à réception, ou lors du déballage.
Prestation de constat numérique
Constat commercial
Production endommagée, prestation contestée : constituez un dossier de preuves factuelles et renseignées avant toute livraison chez un client.
Situations fréquemment documentées
- Produit ou livraison contestée
- Prestation incomplète ou défectueuse
- État de biens et marchandises
Ce que contient le rapport
Le rapport décrit l’état apparent d’une marchandise, d’une livraison ou d’une prestation au moment convenu, avec les références, quantités et anomalies visibles. Les photographies et vidéos sont horodatées et géolocalisées afin d’établir un état vérifiable à une date précise, avant ou après un désaccord commercial.
Chaque rapport Constat Local est établi en toute neutralité, dans un langage exclusivement factuel. Il peut être produit devant une juridiction comme élément de preuve ; sa recevabilité et sa valeur probante sont appréciées par le juge selon les circonstances et l’ensemble du dossier. Pour un avis juridique, un diagnostic ou un acte de commissaire de justice, nous vous orientons vers le professionnel compétent.
Comment se déroule l’intervention ?
Collecte
L’agent examine et décrit la marchandise, son conditionnement et les défauts apparents.
Rapport
Vous obtenez un document factuel à partager avec votre partenaire commercial, votre assureur ou votre transporteur.
Conseil pratique
Sécuriser une production sensible avant ou après sa livraison
Découvrez comment agences, fabricants, imprimeurs et artisans peuvent documenter l’état apparent d’une production et de son conditionnement avant l’expédition ou dès le déballage.
Lire notre article sur la documentation d’une production →Présentez-nous votre situation
Nous vous indiquons rapidement si notre intervention est adaptée.
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