Cadrage
Nous vérifions le lieu, les faits à documenter et le délai utile.
Prestation de constat numérique
Constat commercial
Production endommagée, prestation contestée : constituez un dossier de preuves factuelles et renseignées avant toute livraison chez un client.
Situations fréquemment documentées
- Produit ou livraison contestée
- Prestation incomplète ou défectueuse
- État de biens et marchandises
Ce que contient le rapport
Le rapport rassemble le contexte communiqué, l’identification du requérant, la date et le lieu de l’intervention ainsi que les observations factuelles de l’agent. Les captures utiles — photographies, vidéos et enregistrements audio — sont horodatées, géolocalisées et sécurisées afin d’en renforcer la traçabilité et de permettre la vérification de leur intégrité. Les éventuelles données mesurées sont consignées dans le rapport.
Chaque rapport Constat Local est établi en toute neutralité. Il ne donne aucun avis juridique, ne pose aucun diagnostic et n’attribue aucune responsabilité. Il ne remplace jamais un constat de commissaire de justice. Un rapport Constat Local peut être produit devant une juridiction comme élément de preuve ; sa recevabilité et sa valeur probante sont appréciées par le juge selon les circonstances et l’ensemble du dossier.
Comment se déroule l’intervention ?
Collecte
L’agent recueille les éléments visibles dans le périmètre convenu.
Rapport
Vous recevez un document numérique structuré et confidentiel.
Conseil pratique
Sécuriser une production sensible avant ou après sa livraison
Découvrez comment agences, fabricants, imprimeurs et artisans peuvent documenter l’état apparent d’une production et de son conditionnement avant l’expédition ou dès le déballage.
Lire notre article sur la documentation d’une production →Présentez-nous votre situation
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