Cadrage
Nous identifions les pièces et éléments à examiner selon qu’il s’agit d’une entrée, d’une sortie ou d’un désaccord en cours de bail.
Prestation de constat numérique
Constat logement et location
État des lieux d’entrée et de sortie, suite à une rénovation : documentez précisément l’état apparent du logement.
Situations fréquemment documentées
- État visible à l’entrée ou à la sortie
- Désordres et défauts d’entretien
- Échanges locatifs à documenter
Ce que contient le rapport
Le rapport présente le contexte de la demande, la date et l’adresse du logement, ainsi qu’une description pièce par pièce de l’état apparent constaté par l’agent — sols, murs, équipements, ouvertures. Les vues d’ensemble et de détail sont horodatées et géolocalisées afin de documenter un état précis à un instant donné, avant ou après une occupation.
Chaque rapport Constat Local est établi en toute neutralité, dans un langage exclusivement factuel. Il peut être produit devant une juridiction comme élément de preuve ; sa recevabilité et sa valeur probante sont appréciées par le juge selon les circonstances et l’ensemble du dossier. Pour un avis juridique, un diagnostic ou un acte de commissaire de justice, nous vous orientons vers le professionnel compétent.
Comment se déroule l’intervention ?
Collecte
L’agent parcourt le logement de façon méthodique, pièce par pièce.
Rapport
Vous recevez un état descriptif, distinct d’un état des lieux contractuel, utile pour appuyer un échange avec un bailleur, un locataire ou une agence.
Conseil pratique
Un état visible, utile avant une remise de clés ou un désaccord
Un logement évolue entre une entrée et une sortie, ou à la suite de travaux. Documenter son état apparent à un instant précis permet de disposer d’un point de référence commun, avant qu’une divergence d’appréciation ne s’installe entre les parties. Cette démarche vient en complément de l’état des lieux contractuel prévu par la loi du 6 juillet 1989.
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